Noalyss

Les frais de carburant ne sont plus déductibles qu\'à 75 % à partir du 1 janvier 2010

Le guide fiscal est ici http://koba.minfin.fgov.be/commande/pdf ... re2010.pdf

Exceptions conformément à l\'article 198 bis du CIR 92:

1° en ce qui concerne le taux de déductibilité, selon le cas, porté ou réduit à :

a) pour les véhicules à moteur alimenté au diesel :

* 90 p.c. s’ils émettent moins de 105 grammes de CO2 par kilomètre;


* 80 p.c. s’ils émettent de 105 grammes de CO2 par kilomètre à 115 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;


* 75 p.c. s’ils émettent plus de 115 grammes de CO2 par kilomètre à 145 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;


* 70 p.c. s’ils émettent plus de 145 grammes de CO2 par kilomètre à 175 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;


* 60 p.c. s’ils émettent plus de 175 grammes de CO2 par kilomètre;


b) pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence :

* 90 p.c. s’ils émettent moins de 120 grammes de CO2 par kilomètre;


* 80 p.c. s’ils émettent de 120 grammes de CO2 par kilomètre à 130 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;


* 75 p.c. s’ils émettent plus de 130 grammes de CO2 par kilomètre à 160 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;


* 70 p.c. s’ils émettent plus de 160 grammes de CO2 par kilomètre à 190 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;


* 60 p.c. s’ils émettent plus de 190 grammes de CO2 par kilomètre;